Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») encadrent l’accès et l’utilisation du site domunex.space et de l’application Domunex (le « Service »), édités par Michel FRÉDÉRIC, Entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise, RCS Toulouse 131 628 174 (« Domunex »). Les informations complètes sur l’éditeur figurent dans les mentions légales.
En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes CGU. Les conditions commerciales (prix, paiement, durée) figurent dans les conditions générales de vente.
1. Définitions
Client : le professionnel de l’immobilier (agent, agence, mandataire) qui souscrit au Service.
Utilisateur : toute personne qui accède au Service avec un compte, pour son compte ou celui du Client.
Contacts : les personnes dont l’Utilisateur enregistre les données dans le Service (clients, prospects, acquéreurs, vendeurs, anciens clients).
Contenus : les données, textes et fichiers que l’Utilisateur enregistre dans le Service.
2. Le Service
Domunex est un logiciel en ligne d’intelligence artificielle destiné aux professionnels de l’immobilier. Il comprend :
- Léo, la relance de la base de contacts : import et organisation des contacts, rédaction de messages de relance avec l’aide de l’IA, envoi par email et par SMS des campagnes lancées par l’Utilisateur, suivi des réponses et des désinscriptions.
- Alex, la recherche pour les acquéreurs : l’Utilisateur décrit la recherche de son client acquéreur, Alex analyse les nouvelles annonces immobilières publiées sur le marché et signale celles qui correspondent, avec une explication.
Les autres fonctionnalités éventuellement visibles dans l’application sont en test : elles sont fournies sans garantie et peuvent évoluer ou disparaître.
Domunex est un éditeur de logiciel. Il n’est pas un intermédiaire immobilier et n’effectue aucune transaction, entremise ou gestion immobilière.
3. Accès réservé aux professionnels
Le Service est réservé aux professionnels de l’immobilier agissant dans le cadre de leur activité. En créant un compte, l’Utilisateur déclare agir à titre professionnel.
4. Compte
- L’Utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour.
- Ses identifiants sont personnels et confidentiels. Il est responsable de l’usage qui est fait de son compte.
- Il prévient Domunex sans délai en cas d’utilisation non autorisée de son compte.
5. Vos contacts et vos messages
Le Client est responsable des données de ses Contacts et des messages qu’il leur envoie avec le Service. Domunex en est le prestataire technique (voir l’annexe « Protection des données » des conditions générales de vente). À ce titre, le Client garantit notamment que :
- les données de ses Contacts ont été collectées légalement et que ceux-ci ont été informés de leur utilisation ;
- il a le droit de leur envoyer des emails et des SMS : pour un particulier, une prospection par email ou SMS suppose son accord préalable, sauf s’il est déjà client et que le message porte sur des services analogues (article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques) ;
- il n’enregistre pas de Contacts qui se sont opposés à être contactés ;
- il relit les messages avant de les envoyer, y identifie clairement son agence et respecte les règles de sa profession.
Domunex ajoute à chaque email un lien de désinscription et à chaque SMS une mention STOP, et applique automatiquement les désinscriptions. L’Utilisateur ne doit pas chercher à les contourner.
Domunex peut suspendre un envoi qui paraît manifestement illicite ou qui provoque un nombre anormal de plaintes, en prévenant le Client. Le Client garantit Domunex contre toute réclamation d’un Contact liée au non-respect de ces règles.
6. Intelligence artificielle et annonces
Les analyses, verdicts et textes produits par l’intelligence artificielle sont des aides à la décision. Ils peuvent contenir des erreurs ou des oublis : l’Utilisateur les vérifie avant de s’en servir.
Les annonces immobilières proviennent de sources tierces. Domunex ne garantit ni qu’elles sont toutes détectées, ni leur exactitude, ni la disponibilité des biens.
Domunex fournit un outil : aucun résultat commercial (rendez-vous, mandat, vente) n’est garanti.
7. Usages interdits
Il est interdit d’utiliser le Service pour :
- envoyer des messages non sollicités en violation de la loi, ou harceler qui que ce soit ;
- extraire massivement des données du Service ou utiliser des robots non autorisés ;
- copier, revendre ou mettre le Service à disposition de tiers extérieurs au Client ;
- tenter de contourner les mesures de sécurité ou perturber le fonctionnement du Service ;
- toute activité illégale ou frauduleuse.
8. Propriété intellectuelle
Le Service, son logiciel, la marque et les logos Domunex appartiennent à Michel FRÉDÉRIC. Le Client dispose d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement.
Les Contenus restent la propriété du Client. Il autorise Domunex à les utiliser uniquement pour lui fournir le Service.
9. Disponibilité et évolution du Service
Domunex fait ses meilleurs efforts pour que le Service soit accessible en permanence, sans pouvoir le garantir : des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance, mise à jour ou en cas d’incident chez un prestataire.
Le Service évolue régulièrement. Si une fonctionnalité essentielle d’un service payant est retirée, le Client en est prévenu et peut résilier son abonnement.
10. Responsabilité
Domunex est tenu d’une obligation de moyens. Il n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de mandat), ni des conséquences d’une mauvaise utilisation du Service, des contenus de sources tierces ou d’un cas de force majeure.
Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de Domunex est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait à l’origine du dommage.
11. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité et, pour les données des Contacts, dans l’annexe « Protection des données » des conditions générales de vente.
12. Suspension et fermeture du compte
L’Utilisateur peut demander la fermeture de son compte à tout moment ; un abonnement payant prend fin selon les conditions générales de vente.
En cas de manquement grave aux CGU, Domunex peut suspendre ou fermer le compte après un avertissement resté sans effet, ou immédiatement en cas d’urgence (envois illicites, atteinte à la sécurité).
Avant la fermeture, le Client peut récupérer ses données. Elles sont ensuite supprimées dans les délais indiqués dans la politique de confidentialité.
13. Modification des CGU
Domunex peut faire évoluer les CGU. En cas de changement important, l’Utilisateur est prévenu par email au moins 30 jours à l’avance. S’il refuse les nouvelles conditions, il peut résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur.
14. Droit applicable et litiges
Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le Tribunal de commerce de Toulouse est seul compétent, sous réserve des règles impératives contraires.
15. Contact
Michel FRÉDÉRIC EI (Domunex) : frederic.michel@domunex.space, 06 95 40 52 89.
Pages légales
Dernière mise à jour : 29 octobre 2026