Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Domunex et ses clients professionnels dans le cadre de la fourniture du service d'assistance à la génération de leads immobiliers.

2. Description des services

Domunex propose les services suivants :

• Scan automatique des annonces immobilières selon les critères définis
• Notation et qualification des leads détectés
• Extraction des informations de contact
• Historique et suivi des leads
• Alertes et notifications

3. Tarifs - Phase bêta

Durant la phase de test bêta, le service Domunex est proposé gratuitement aux utilisateurs sélectionnés.

Les utilisateurs bêta bénéficient d'un accès complet au service sans engagement financier. Cette période gratuite permet de tester et améliorer le service avant son lancement commercial.

4. Tarification future

À l'issue de la phase bêta, Domunex instaurera une tarification basée sur :

• Un modèle de paiement à l'usage (pay-per-result)
• Des crédits achetés par avance pour scanner des annonces
• Des forfaits mensuels selon le volume d'utilisation

Les utilisateurs seront informés au moins 30 jours avant la mise en place de toute tarification.

5. Modalités de paiement

Les paiements seront effectués via :

• Carte bancaire (via Stripe)
• Prélèvement SEPA (pour les forfaits mensuels)

Les factures seront générées automatiquement et envoyées par email.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés dont l'exécution a commencé avec l'accord du client.

Toutefois, Domunex s'engage à proposer une période d'essai satisfait ou remboursé de 14 jours pour tout nouvel abonnement.

7. Garanties et limitations

Domunex garantit :

• Un service de scan automatique fonctionnel
• Une disponibilité de 99,5% (hors maintenance programmée)
• La sécurité des données conformément au RGPD

Domunex ne garantit pas :

• L'exhaustivité des annonces détectées (dépend des sites tiers)
• La réussite des démarches commerciales de l'utilisateur
• L'exactitude des informations extraites des sites tiers

8. Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment sans frais. La résiliation prend effet à la fin de la période payée.

Domunex peut résilier le compte d'un client en cas de violation des CGU ou CGV, avec un préavis de 15 jours (sauf cas grave).

9. Règlement des litiges

En cas de litige, le client peut :

• Contacter le service client : mch.frederic@gmail.com
• Saisir un médiateur de la consommation (coordonnées disponibles sur demande)

À défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

10. Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

11. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV : mch.frederic@gmail.com