Conditions Générales de Vente
1. Objet et documents applicables
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à tout abonnement au service Domunex conclu entre Michel FRÉDÉRIC, Entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise, RCS Toulouse 131 628 174 (« Domunex ») et un professionnel de l’immobilier (le « Client »). Le service est exclusivement destiné aux professionnels.
Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de priorité :
- le devis accepté par le Client ;
- les présentes CGV et leur annexe « Protection des données » ;
- les conditions générales d’utilisation.
Ils prévalent sur les éventuelles conditions d’achat du Client.
2. Services proposés
- Léo : relance de la base de contacts de l’agence par email et par SMS, suivi des réponses.
- Alex : recherche, parmi les nouvelles annonces du marché, des biens qui correspondent aux clients acquéreurs de l’agence.
Le devis précise les services souscrits et, le cas échéant, le nombre d’utilisateurs, les volumes inclus (par exemple d’envois de SMS) et les options.
3. Commande
Chaque offre fait l’objet d’un devis personnalisé, valable 30 jours. Le contrat est conclu lorsque le Client renvoie le devis signé avec la mention « Bon pour accord » ou l’accepte par écrit. Cette acceptation emporte celle des présentes CGV et de leur annexe.
4. Prix
Les prix sont ceux du devis accepté, en euros. Tant que Domunex bénéficie de la franchise en base de TVA, ils sont nets : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Si Domunex devient redevable de la TVA, les prix s’entendent hors taxes et la TVA est ajoutée au taux en vigueur.
Les éventuels frais variables, comme les SMS envoyés au-delà du volume inclus, sont indiqués dans le devis.
Domunex peut faire évoluer ses prix en prévenant le Client par email au moins 30 jours à l’avance. S’il refuse le nouveau prix, le Client peut résilier son abonnement avant son entrée en vigueur.
5. Facturation et paiement
Sauf mention contraire du devis, l’abonnement est facturé chaque mois, au début de la période. Les factures sont payables par virement bancaire à 30 jours à compter de leur date. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Si une facture reste impayée 15 jours après une mise en demeure, Domunex peut suspendre l’accès au service jusqu’au paiement.
6. Durée et résiliation
La durée de l’abonnement, et le cas échéant sa période d’engagement, sont fixées dans le devis. À défaut, l’abonnement est mensuel et se renouvelle automatiquement chaque mois.
Chaque partie peut y mettre fin par email avec un préavis d’un mois, et au plus tôt à la fin de la période d’engagement s’il y en a une. Les sommes déjà payées ne sont pas remboursées, sauf manquement de Domunex.
En cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre peut résilier le contrat si ce manquement n’est pas corrigé 15 jours après une mise en demeure.
À la fin du contrat, l’accès au service est fermé. Le Client peut récupérer ses données avant cette date ; elles sont ensuite supprimées comme prévu dans l’annexe.
7. Période d’essai et conditions de lancement
Une période d’essai ou des conditions particulières de lancement peuvent être accordées. Elles sont alors précisées dans le devis.
8. Engagements des parties
Domunex fournit le service souscrit dans le cadre d’une obligation de moyens et assure l’assistance par email à frederic.michel@domunex.space, les jours ouvrés.
Le Client paie les sommes dues, utilise le service conformément aux conditions générales d’utilisation et reste responsable des données de ses contacts et des messages qu’il leur envoie.
Aucun résultat commercial (rendez-vous, mandat, vente) n’est garanti.
9. Responsabilité
Domunex n’est pas responsable des dommages indirects. Sauf faute lourde ou intentionnelle, sa responsabilité totale est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait à l’origine du dommage.
10. Droit de rétractation
Le contrat étant conclu entre professionnels, il n’ouvre pas de droit de rétractation. Par exception, un Client qui emploie cinq salariés au plus, dont le contrat a été conclu hors de l’établissement de Domunex et n’entre pas dans le champ de son activité principale, dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter (article L221-3 du Code de la consommation). Il suffit pour cela d’écrire à frederic.michel@domunex.space.
11. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre dont elle a connaissance dans le cadre du contrat, pendant toute sa durée et 2 ans après sa fin.
12. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus d’un mois, chaque partie peut résilier le contrat.
13. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le Tribunal de commerce de Toulouse est seul compétent, sous réserve des règles impératives contraires.
14. Contact
Michel FRÉDÉRIC EI (Domunex), 4 allée Colette Besson, 31520 Ramonville-Saint-Agne, France : frederic.michel@domunex.space, 06 95 40 52 89.
Annexe — Protection des données des clients de l’agence
Accord de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD
A1. Rôle de chacun
Pour les données personnelles que le Client enregistre dans Domunex, le Client est responsable du traitement et Domunex est son sous-traitant. Cette annexe fait partie du contrat et s’applique pendant toute sa durée.
A2. Ce que fait Domunex avec les données
Domunex traite les données uniquement pour fournir les services souscrits : stocker et organiser les contacts, les analyser avec l’aide de l’intelligence artificielle, rédiger et envoyer les emails et SMS lancés par le Client, recueillir les réponses et les formulaires, appliquer les désinscriptions, et rapprocher les recherches des acquéreurs des annonces du marché.
A3. Données et personnes concernées
- Personnes : clients, prospects, acquéreurs, vendeurs et anciens clients du Client.
- Données : identité, coordonnées (email, téléphone, adresse le cas échéant), projet immobilier (achat ou vente, budget, critères, bien), historique des échanges et réponses, notes de l’agent, désinscriptions.
- Le Client s’engage à ne pas enregistrer de données sensibles (santé, opinions, origine, etc.) ni de données relatives à des condamnations.
A4. Engagements de Domunex
- Instructions : traiter les données uniquement selon les instructions du Client, qui résultent de son utilisation et de ses réglages du service. Domunex prévient le Client si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
- Usage exclusif : ne jamais utiliser les données pour son propre compte, ne jamais les vendre, ne jamais les partager avec un autre client et ne pas s’en servir pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle.
- Confidentialité : seules les personnes autorisées, tenues au secret, accèdent aux données, et uniquement lorsque c’est nécessaire (assistance, maintenance).
- Sécurité : échanges chiffrés, mots de passe chiffrés, cloisonnement des données de chaque client, accès restreints et sauvegardes.
- Sous-traitants ultérieurs : le Client autorise Domunex à faire appel à des prestataires techniques (hébergement, base de données, serveurs, modèles d’intelligence artificielle, envoi des emails et SMS). Leur liste est communiquée sur simple demande. Domunex prévient le Client par email au moins 15 jours avant d’en ajouter ou d’en remplacer un ; le Client peut s’y opposer pour un motif légitime et, faute de solution, résilier le contrat. Domunex impose à ces prestataires les mêmes obligations et reste responsable envers le Client.
- Transferts hors de l’Union européenne : uniquement avec des garanties appropriées (décision d’adéquation ou clauses contractuelles types de la Commission européenne).
- Droits des personnes : transmettre au Client, dans les meilleurs délais, toute demande reçue d’un de ses contacts, et l’aider à y répondre. Le service permet de modifier et de supprimer un contact ; les désinscriptions sont appliquées automatiquement.
- Violation de données : prévenir le Client au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance, avec les informations disponibles, pour lui permettre de remplir ses propres obligations.
- Assistance : aider le Client, si besoin, pour une analyse d’impact ou une consultation de la CNIL.
- Fin du contrat : le Client peut récupérer ses données avant la fin du contrat. Domunex les supprime ensuite dans les 30 jours, copies comprises ; les sauvegardes sont effacées au fil de leur renouvellement normal.
- Contrôle : fournir au Client les informations nécessaires pour vérifier le respect de cette annexe et permettre un audit, au plus une fois par an, à ses frais et sur préavis raisonnable.
A5. Engagements du Client
- Disposer d’une base légale pour traiter les données de ses contacts et les avoir informés de ce traitement, y compris du recours à un prestataire technique.
- S’assurer qu’il a le droit de leur envoyer des emails et des SMS (accord préalable, ou client existant contacté pour des services analogues).
- Répondre aux demandes de ses contacts qui exercent leurs droits.
A6. Accords antérieurs
Cette annexe complète tout accord antérieur entre les parties portant sur les mêmes données. En cas de contradiction, la disposition la plus protectrice pour les personnes concernées s’applique.
Pages légales
Dernière mise à jour : 29 octobre 2026